Avis public : assistance du CDDM pour les victimes de garde préventive en Montérégie

L’équipe du Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) se réjouit d’une entente qui aura donné raison aux démarches d’une action collective menée par Action Autonomie, un groupe de défense des droits en santé mentale, de la région de Montréal (Action autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.).

En effet, la Cour Supérieure du Québec a entériné le 4 novembre 2024 une entente de règlement permettant à toutes personnes ayant fait l’objet d’une garde préventive contre leur gré de plus de soixante-douze (72) heures, sans ordonnance judiciaire, dans l’ensemble des établissements de santé du Québec. Ces dernières pourront se prévaloir d’un dédommagement à l’égard des torts physiques, moraux et économiques subits lors de leur hospitalisation forcée et abusive. Ce règlement alloue un montant total de 8 500 000 $ en réparation à l’ensemble des personnes visées ainsi qu’aux organisations communautaires en santé mentale sur le territoire québécois. Le tout pour la période du 1er janvier 2015 au 4 novembre 2024 inclusivement.

« Ceci n’est pas rien et cela soulève l’ampleur des pratiques négligentes en matière de respect des droits fondamentaux des personnes dans notre système de santé », souligne David-Alexandre Grisé, coordonnateur au CDDM.

De manière concrète, toute personne ayant subie une hospitalisation involontaire pour la période visée peut être éligible à un montant, jusqu’à concurrence de 1 000 $, pour chaque journée additionnelle de garde préventive illégale, et ce, dès la constatation d’un dépassement des délais légaux prévus dans le cadre de l’application de la Loi P-38 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, ne serait-ce que d’une minute. Chaque personne peut également réclamer un dédommagement pour des dépenses en lien avec une garde préventive qui aurait excédé les 72 heures prévues par la Loi, tels que des frais de stationnement, de nourriture ou autres pertes monétaires.

À titre d’organisation en défenses des droits des personnes vivant un défi de santé mentale, le Collectif de défense des droits de la Montérégie est l’organisme régional mandaté par l’entente pour prêter une assistance directe aux personnes admissibles (les mandataires et leurs héritiers) qui résident sur le territoire de la Montérégie afin de produire leur(s) réclamation(s). Ces dernières sont donc invitées à solliciter cette assistance en contactant l’organisation à ses divers bureaux de Longueuil, Saint-Hyacinthe et Valleyfield. Les personnes admissibles pourront procéder aux réclamations jusqu’au 10 août 2025 inclusivement.

Pour de plus amples renseignements, consultez le proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures.