En affaires – S’incorporer ou s’enregistrer

Depuis près de 15 ans, la Société d’aide au développement des collectivités (SADC) du Suroît-Sud travaille au soutien de l’économie dans Beauharnois-Salaberry et le Haut-Saint-Laurent.

Nassr Tribak, analyste financier senior de l’organisme partage depuis quelque temps son savoir avec les lecteurs d’INFOSuroit en signant des chroniques sur l’aide au développement des affaires. Son deuxième billet de l’automne porte sur les différences entre incorporer son entreprise ou l’enregistrer lorsque l’on se lance en affaires :

Devriez-vous incorporer ou enregistrer votre entreprise ? Cette question hante les entrepreneurs qui nous demandent souvent s’ils doivent opérer via une société individuelle/de personnes ou une société par actions. Le but étant d’adopter la formule la plus avantageuse du point de vue légal et fiscal. Voici quelques caractéristiques qui vous permettront de prendre position :

Dans le cas de l’enregistrement (entreprise individuelle ou société de personnes) :
Aucune distinction entre l’entreprise et les entrepreneurs. Ces derniers sont personnellement responsables des dettes contractées par l’entreprise et des poursuites intentées contre elle.

Aucune obligation de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si vos revenus annuels ne dépassent pas 30 000 $.
Les revenus de l’entreprise sont inclus dans vos déclarations personnelles. Le désavantage est que tous les profits sont imposés au personnel même si le besoin de l’entrepreneur est inférieur.
Les pertes de l’entreprise réduisent le revenu imposable du propriétaire. Elles peuvent être appliquées contre toute forme de revenu.

Taux d’imposition progressif pouvant atteindre 49,97%.

Quant à l’incorporation (société par actions) :
Responsabilité personnelle limitée à la mise de fonds. Cependant, les créanciers exigent des cautions personnelles. De plus, les administrateurs sont responsables personnellement des déductions à la source et des taxes à la consommation (TPS/TVQ).
Les pertes demeurent dans l’entreprise et sont déductibles contre les profits futurs (20 ans) et passés (3 ans) de la société.

Taux d’imposition fixe de 19% pour la 1re tranche de 500 000$ de profits provenant d’une entreprise exploitée activement (26,90% au-delà de ce montant).

À travers l’incorporation, l’entrepreneur peut bénéficier d’un report d’impôt en laissant dans la compagnie tous profits annuels excédant ses besoins. Si vous retirez tous les profits (salaire ou dividende), l’incorporation n’aura aucun avantage (principe de l’intégration).

Le fractionnement du revenu permet une économie d’impôt considérable si les membres de votre famille n’ont pas ou peu de revenus. Une façon de faire est de procéder à un gel successoral en faveur d’une fiducie familiale ou en faveur de votre épouse et vos enfants majeurs.

Exemption de gain en capital de 813 600$ (indexation annuelle en fonction de l’inflation) lors de la disposition des actions admissibles de petites entreprises (des conditions doivent être rencontrées pour les deux années précédant la vente). Le fractionnement du gain en capital via une fiducie vous permettra de bénéficier également de l’exonération pour gain en capital des membres de votre famille. Vous pouvez donc vendre votre compagnie plusieurs millions de dollars sans être imposé (des conditions s’appliquent. Veuillez consulter un fiscaliste).

La Société d’aide au développement des collectivités (SADC) du Suroît-Sud offre plus que du financement. Elle propose un accompagnement complet aux PME ! Pour plus d’informations sur le sujet de cette chronique et sur les produits et services disponibles à la SADC, vous pouvez visiter le site Internet de la SADC du Suroît-Sud ou contacter un des membres de contacter un des membres de l’équipe au 450-370-3332 (courriel : [email protected]).

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Vous pouvez également lire ou relire le billet précédent :

• Développement des affaires – Tout sur le fonds de roulement (6 septembre 2015).

En attendant la prochaine chronique, vous pouvez visiter la chaîne YouTube SADC du Suroît-Sud pour y découvrir une des capsules vidéos sur le développement des affaires avec notamment des témoignages des quelques entrepreneurs, dont :

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