La Ville de Châteauguay perd en appel contre le conseiller municipal Mike Gendron

Dans la poursuite de la Ville de Châteauguay contre le conseiller municipal Mike Gendron concernant des déclarations d’intérêts pécuniaires incomplètes qu’elle lui reprochait, la Cour d’appel a rendu son jugement le 27 août dernier. Le tribunal invalide la décision de la Cour supérieure rendue en juin 2016 et, de ce fait, Mike Gendron n’aura pas à dévoiler les immeubles de son entreprise Gestion Mike Gendron.

Deux des trois juges ont donné raison à Mike Gendron et estiment que la déclaration écrite d’intérêts pécuniaires déposée par l’appelant devant le conseil de la Ville de Châteauguay est conforme aux exigences de l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

« En tant que maire, je me réjouis que la Ville puisse enfin clore ce dossier et passer à autre chose. Les causes juridiques comme celles de Rogers, de la poursuite contre la cession des terres à Kahnawake et celle contre Mike Gendron ont coûté plus de 770 000 $ aux citoyens de la Ville de Châteauguay et ce, en totale perte de temps, d’énergie et d’argent. C’est l’équivalent des taxes annuelles de 300 maisons qui ont été perdues, sans aucun bénéfice pour la Ville », a déclaré Pierre-Paul Routhier, maire de Châteauguay.

Rappel des faits

En 2014, la Ville avait déposé une poursuite en Cour supérieure contre le conseiller Mike Gendron, pour avoir omis de déclarer qu’il est le propriétaire d’un immeuble à Châteauguay relativement à son entreprise Gestion Mike Gendron, créée en janvier 2012.

En juin 2016, la Cour supérieure du Québec avait jugé que Mike Gendron avait manqué à son devoir de déposer une déclaration d’intérêts pécuniaires complète et lui ordonnait d’amender cette déclaration. À ce moment, le juge en charge du dossier, Mark G. Peacock, indiquait que les principes de transparence et d’éthique devaient guider l’élu dans la divulgation de ses intérêts et exigeait donc que Mike Gendron corrige sa déclaration. Afin d’éviter et d’empêcher les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts ou à l’apparence d’un conflit, le juge Peacock soulignait alors que les citoyens et les administrateurs de la municipalité étaient en droit de savoir si leurs élus avaient des intérêts pécuniaires particuliers. Mike Gendron avait décidé de porter le jugement de la Cour supérieure en appel.