Archives: Loi 96

Loi 96 : Châteauguay doit se plier aux exigences de la loi

Loi 96 : Châteauguay doit se plier aux exigences de la loi

2 février 2023 | 0 Commentaire

En vue de l’entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96),… Plus »

© 2024 INFOSuroit.com | Politique de confidentialité | Une signature de Zel.