Le 11 mars 2025, le Tribunal a confirmé la légalité des résolutions de la MRC du Haut-Saint-Laurent et de l’usufruit d’un quai dont elle est propriétaire dans l’affaire 760-17-006110-210. La demande introductive pour jugement déclaratoire en nullité des demanderesses, soit la Ville de Huntingdon ainsi que les municipalités de Saint-Anicet et d’Elgin, a été rejetée.
Rendu sous la présidence de l’Honorable Catherine Dagenais, J.C.S., le jugement est sans équivoque et confirme que la décision de la MRC de procéder à une cession d’un droit d’usufruit du quai de Port Lewis à la Marina Port Lewis est tout à fait légale.
Rappelons que le quai demeure la propriété de la MRC et qu’il est accessible à tous gratuitement entre 4 h et 23 h.
Bref récapitulatif
En décembre 2020, la MRC avait annoncé avoir conclu une entente de principe avec Marina Port-Lewis concernant l’usage du Quai Port-Lewis pour une durée de 30 ans. L’entente finale, signée le 10 février 2021, répondait aux objectifs poursuivis par le Conseil de la MRC de trois façons : elle maintenait la propriété de la MRC sur cet immeuble, elle procédait par la voie d’un usufruit et protégeait la capacité financière des résidents et contribuables de toutes les municipalités du Haut-Saint-Laurent et elle appuyait le développement économique du territoire.
À l’époque, Louise Lebrun, préfète de la MRC, avait confirmé que cette entente protégeait les intérêts des citoyens et élus du Haut-Saint-Laurent. De son côté, la Marina Port Lewis s’est engagée à respecter certaines conditions :
- Maintien de l’accès public gratuit sur les lieux du quai et pour la descente au lac Saint-François, et ce, pour toute la durée de cette entente, soit pour une période de 30 ans;
- Tous les frais d’entretien et d’amélioration de cette infrastructure seront assumés par Marina Port Lewis au cours de cette période de 30 ans;
- Il y aura accès en tout temps aux services publics d’urgence, tels la police, le service de protection contre l’incendie, les ambulances et les premiers répondants;
- La MRC du Haut-Saint-Laurent formera un comité de vigie en lien avec le droit d’accès pour le public sur les lieux du quai et la descente au lac Saint-François, sans frais, pour la durée de l’entente, ainsi que pour s’assurer du respect des conditions par Marina Port Lewis;
- Marina Port Lewis reconnait la compétence de la municipalité locale, soit Saint-Anicet, de considérer l’immeuble comme une voie privée ouverte au public par tolérance, si elle le désire;
- En cas de non-respect des conditions exigées à Marina Port Lewis, la MRC du Haut-Saint-Laurent pourra reprendre l’immeuble;
- Les frais notariaux associés à la présente entente soient assumés par Marina Port Lewis.
Liens de consultation des documents afférents
Le jugement, l’entente entre la MRC du Haut-Saint-Laurent et Marina Port Lewis ainsi que le règlement relatif au comité de vigie sont disponibles pour consultation sur le site Web de la MRC au mrchsl.com.
