Régie intermunicipale d’aqueduc : entente positive selon Sainte-Martine

La Municipalité de Sainte-Martine reçoit positivement l’entente intermunicipale concernant la Régie intermunicipale d’aqueduc de la Vallée de Châteauguay (RIAVC) liant la Ville de Mercier, les municipalités de Sainte-Martine, de Saint-Urbain-Premier et de Saint-Isidore. L’entente est convenue par une sentence arbitrale émise par la Commission municipale le 24 janvier 2020. Cette entente a pour objectif d’assurer l’alimentation en eau potable sur le territoire de ces municipalités.

Importants gains

Plusieurs demandes faites par la Municipalité de Sainte-Martine lors des audiences devant le Juge Denis Michaud en octobre dernier ont été ajoutées à la nouvelle entente, dont l’entrée en vigueur qui a été fixée par le juge au 1er janvier 2020, plutôt qu’en 2015, ce qui aurait eu pour effet de changer la répartition des dépenses pour les années 2015 à 2019.

De plus, la répartition des sièges et des voix au sein du conseil d’administration s’avérait un enjeu. Bien que le partage actuel reflète adéquatement l’équilibre entre les municipalités en fonction de leur contribution respective, la Ville de Mercier proposait que son poids décisionnel soit plus important, lui donnant ainsi le droit de veto.

« Nous sommes très satisfaits de la décision du Juge Michaud qui établit que la répartition du nombre de voix reste la même, rapporte la mairesse de Sainte-Martine, Maude Laberge. Il modifie le nombre de délégués à un seul représentant par municipalité, avec la possibilité de désigner un suppléant, ce qui rendra les prises de décision beaucoup plus équitables dans les situations où un délégué est absent. »

La Municipalité avait également proposé la formation d’un comité technique, composé des directeurs des travaux publics de chacune des municipalités membres de la Régie, une idée qualifiée de pertinente par le juge et qui n’a soulevé aucun contre argument de la part des autres membres de la Régie. « Il s’agit là d’une façon efficace de travailler en équipe entre municipalités. Les effectifs de la Régie étant très réduits, voir nuls, les directeurs des travaux publics sont les mieux placés pour connaître le réseau d’aqueduc », mentionne la mairesse Laberge. Ce comité pourra se réunir pour discuter des enjeux liés au fonctionnement du réseau et faire des recommandations au conseil d’administration.

À la suite de l’analyse de l’ancienne entente, la Commission soulève une lacune quant au partage de l’actif et du passif entre les municipalités, en cas de dissolution de la Régie. La nouvelle entente vient donc préciser que la propriété des équipements de la Régie reviendra aux municipalités sur le territoire duquel ils sont situés et le partage se fera en fonction de la valeur comptable nette.

Infrastructures intermunicipales

L’entente permet de faire la désignation des équipements et infrastructures à caractère intermunicipal et à quelles municipalités ces installations profitent. Chaque élément d’immobilisation qui est reconnu comme étant utilisé par plus d’une municipalité ou qui contribue au bon fonctionnement de l’ensemble du réseau a alors une vocation intermunicipale. Les autres parties du réseau ont quant à eux une vocation locale et doivent être prises en charge par la seule municipalité qui en retire des bénéfices.

« Bien que nous ayons demandé à la Commission que certains des équipements en territoire martinois, étant la propriété de la Régie depuis sa création, soient maintenus comme éléments intermunicipaux, le juge n’a pas retenu notre argument de contexte historique. Ce qui occasionnera une augmentation des coûts pour les citoyens de Sainte-Martine, puisque nous devons, dorénavant, prendre en charge ces infrastructures », rapporte la mairesse Laberge.

De plus, cette entente établit la contribution financière annuelle de chaque municipalité en fonction de différents modes de répartition. Les dépenses d’immobilisation s’effectuent en proportion de la capacité maximum de consommation en mètre cube de chaque municipalité. Puis les coûts d’exploitation et d’opération sont répartis entre les municipalités, au prorata de leur consommation réelle respective. À la demande de la Municipalité de Sainte-Martine, les taux de répartitions des dépenses d’immobilisation et les coûts d’exploitation et d’opération sont conservés tels qu’ils étaient indiqués dans la précédente entente de 2002, et ce, comme le prescrit la Loi sur la fiscalité municipale.

La Régie intermunicipale d’aqueduc de la Vallée de Châteauguay

Rappelons que la création de la RIVAC est liée à la contamination des lagunes de Mercier dans les années 70. La Régie a été créée en 1983 à la suite de la mise en vigueur par le gouvernement du Québec d’un règlement visant à restreindre l’utilisation de l’eau souterraine de la région. La Municipalité de Sainte-Martine est alors devenue membre de cette régie.

Les ententes entre les municipalités participantes se sont renouvelées au fil des ans jusqu’au 31 décembre 2014, lorsque la Ville de Mercier a indiqué qu’elle souhaitait modifier les termes de cette entente. Les discussions entre les parties pour convenir d’une nouvelle entente se sont poursuivies jusqu’en 2018 sans succès. Puis une demande d’arbitrage à la Commission municipale du Québec a été faite par les membres de la Régie. À la suite des audiences en octobre 2019, le Juge Denis Michaud, vice-président de la Commission municipale du Québec, a décrété une entente entre les municipalités. La sentence arbitrale a été rendue publique le 24 janvier 2020. Les citoyens peuvent consulter le document sur le site Internet de la Commission.

« Le simple fait d’obtenir une entente entre les parties est pour nous extrêmement positif et nous permettra d’aller de l’avant dans la gestion du réseau d’aqueduc », commente Maude Laberge, mairesse de la Municipalité de Sainte-Martine.